Comment fonctionne le système de retraite pour les entrepreneurs en France en 2024 ?

Certaines mutuelles, complémentaires santé se réfèrent au PMSS afin de déterminer leur base de remboursement.

1.     STATUTS JURIDIQUES ET STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT

En France, les entrepreneurs peuvent adopter divers statuts, chacun ayant des implications spécifiques en matière de cotisations sociales et de retraite. Vous trouverez ci-après un récapitulatif de la part globale approximative correspondant aux cotisations sociales pour chaque statut juridique :

	EI (Micro)	EI (Réel à l’IR)	EURL	SARL (Majoritaire)	SAS SASU SARL (Minoritaire)
BNC (PLNR)	23,1%	~45% des bénéfices	~45% du salaire du gérant associé unique de l’Eurl ou du Géant majoritaire de Sarl		~80% du salaire du gérant
BNC (PLR)	23,2%
BIC (Prestation)	21,2%
BIC (Commerce)	12,3%

2.     COMMENT AMELIORER SES COUVERTUERS SANTES ET RETRAITES

En tant qu’entrepreneur, il est crucial de construire votre protection sociale complémentaire à la couverture de base afin de vous assurer une sécurité financière à long terme. Ceci est d’autant plus important pour les dirigeants d’entreprises individuelles ou en tant que Gérant majoritaire de SARL qui cotisent au maximum à 45% de leur salaire contre 80% pour un salarié. La loi Madelin, loi n° 94-126 du 11 février 1994, en particulier, est un dispositif fiscal particulièrement avantageux pour les travailleurs non-salariés (TNS) qui souhaitent améliorer leur couverture santé et retraite. Voici des conseils pragmatiques permettant d’optimiser votre situation :

a.     Complémentaire Santé

La souscription à une complémentaire santé Madelin permet de couvrir les frais médicaux non pris en charge par l’Assurance Maladie obligatoire. Les cotisations versées sont déductibles de votre revenu imposable, ce qui réduit votre charge fiscale tout en garantissant une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé. Pour cela, souscrivez à un contrat auprès d’un organisme assureur reconnu et déclarez les cotisations versées lors de votre déclaration annuelle de revenus.

AVANTAGES	INCONVENIENTS
Les cotisations versées pour une complémentaire santé Madelin sont déductibles du revenu imposable, ce qui réduit la base d’imposition Meilleure couverture santé (hospitalisation, médicaments, soins dentaires ou optique,..) Réduire le risque financier lié à des dépenses imprévues	Coût des cotisations Complexité administrative (nécessite une bonne compréhension des règles fiscales et administratives) Les plafonds de déduction fiscale peuvent limiter l’intérêt financier (revenus très élevés ou très faibles) Engagement à long terme

b.     Prévoyance

Un contrat de prévoyance Madelin est essentiel pour garantir des revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. Ce type de contrat assure une protection financière à vous et à votre famille en cas d’incapacité à exercer ses fonctions en cas d’accident ou de maladie par exemple… Les cotisations versées pour ces contrats sont également déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 3% du bénéfice imposable augmenté de 19% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit un plafond global de déduction de 8 PASS. Pour souscrire à une prévoyance vous pouvez être amené à remplir un questionnaire en lien avec votre état de santé voire vus soumettre à un examen médical.

AVANTAGES	INCONVENIENTS
Couverture des conséquences liées à la perte d’autonomie Indemnités journalières, rente d’invalidité, capital décès Déduction fiscale	Âge et état de santé Complexité du contrat Exclusions de garantie (indiquent les limites du contrat)

c.     Retraite

·       Plan d’Épargne Retraite (PER)

Les anciens contrats d’épargne retraite Madelin ont été remplacés par le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel depuis le 1^er Octobre 2020. Ce plan offre une plus grande souplesse avec des versements libres ou programmés et la possibilité de sortie en capital à la retraite. Les versements sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels, plafonnés à 8 PASS. Pour optimiser votre épargne retraite, commencez à verser régulièrement dès que possible afin de bénéficier de l’effet cumulatif des avantages fiscaux et des rendements à long terme.

AVANTAGES	INCONVENIENTS
Consolider sa sécurité financière dans le temps Fiscalité avantageuse Choix du mode de sortie (Capital ou rente) Déblocage anticipé possible sous conditions	Epargne bloquée jusqu’à la retraite (sauf cas particuliers) Comprendre le placement des produits financiers

·       L’Assurance Vie

L’assurance vie est un autre moyen efficace pour se constituer une épargne pour la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Les primes versées peuvent être investies en fonction de votre profil de risque, et en cas de décès, le capital ou la rente versés aux bénéficiaires sont généralement exonérés de droits de succession dans la limite de certains plafonds.

AVANTAGES	INCONVENIENTS
Diversification des investissements Avantages successoraux Potentiel de rendement Fiscalité avantageuse	Risque lié à l’investissement => Comprendre le placement des produits financiers Frais de gestion, d’entrée, de versement etc..

·       Investissements Immobiliers

L’immobilier est un autre moyen de préparer sa retraite en générant des revenus complémentaires :

• Investissement Locatif : Permet de percevoir des loyers réguliers. Les dispositifs tels que la loi Pinel permettent des réductions d’impôt.
• SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) : Offrent une mutualisation des risques et une gestion professionnelle des biens immobiliers.

3.                L’Assurance Chômage

L’assurance chômage pour dirigeants d’entreprise est une protection souvent négligée mais essentielle pour les dirigeants d’entreprise qui n’ont pas de contrat ni de fonction autre que celle de gérer l’entreprise. Contrairement aux salariés, les dirigeants ne bénéficient pas automatiquement des indemnités de chômage de France Travail (sauf cas très particulier cf. site France Travail). Ils doivent souscrire à une assurance privée pour se prémunir contre le risque de perte de revenus en cas de cessation d’activité.

·      Possibilités d’Assurance Chômage Privée pour Dirigeants

De nombreuses compagnies d’assurance proposent des contrats d’assurance chômage pour les dirigeants. Ces contrats sont souvent personnalisables en termes de garanties et de cotisations. Parmi les plus connues :

• GSC (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise) :

1. • La GSC est une assurance chômage spécifique aux dirigeants d’entreprise et travailleurs indépendants.
   • Elle offre une indemnisation mensuelle pouvant aller jusqu’à 70 % de l’ancien revenu professionnel, avec un plafond fixé à 9 792 € mensuels.
   • Les cotisations varient en fonction du niveau de garantie choisi et de la durée d’indemnisation (12, 18 ou 24 mois).

• APPI (Association Pour la Protection des Patrons Indépendants) :

1. • L’APPI propose également une couverture chômage pour les dirigeants d’entreprise.
   • Les garanties et cotisations sont modulables selon les besoins de l’assuré.

·      Conseils à la souscription d’une Assurance Chômage Privée

• Évaluation des Besoins :

1. • Déterminer le niveau de protection souhaité et le montant des revenus à assurer.
   • Choisir la durée de couverture nécessaire.

• Comparaison des Offres :

1. • Comparer les différentes offres disponibles sur le marché.
   • Vérifier les conditions générales et les exclusions de chaque contrat.

AVANTAGES	INCONVENIENTS
Sécurité financière Flexibilité Protection du patrimoine personnel	Coût Attention aux exclusions et conditions Nécessite une démarche pro-active

4.    Conseils Pratiques

• Diversification : Ne mettez pas tous vos œufs dans le même panier. Diversifiez vos placements pour réduire les risques.

• Plafonds de Déduction : Soyez attentif aux plafonds de déduction pour les cotisations versées dans le cadre des contrats Madelin et PER. Pour 2024, les plafonds de déduction sont de 10% des revenus professionnels dans la limite de 8 PASS (soit environ 41 136 euros pour 2024) pour les cotisations retraite.

• Consultation d’Experts** : Faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine ou à un expert-comptable pour optimiser vos choix de placements en fonction de vos revenus, de votre situation familiale et de vos objectifs à long terme.

• Suivi Régulier : Réévaluez régulièrement vos investissements pour vous assurer qu’ils sont toujours alignés avec vos objectifs de retraite.

En résumé, la loi Madelin et le PER individuel offrent des solutions complètes pour améliorer votre couverture santé et retraite, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Pour une mise en œuvre optimale, il est conseillé de consulter un professionnel qui pourra vous guider dans le choix des contrats et la gestion de vos cotisations. En tant que dirigeant travailleurs non-salariés vous sortez des circuits classiques de couverture santé. Il est donc nécessaire d’établir une stratégie en matière d’assurance santé et d’assurance retraite. Une entreprise n’a pas vocation à faire faillite, néanmoins anticiper ce risque permet de s’assurer une sécurité financière. Il est également important d’intégrer ces frais dans vos prévisionnels et d’en comprendre les limites, le caractère déductible ou non, les conditions d’application mais surtout porter attention aux conditions d’exclusion.